Accueil > Documents Juridiques > Codes en ligne > Code de Procédure Pénale - Partie Législative

La personne mise en examen à l'égard de laquelle le Juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre [*non-lieu*] ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.

La présente version de cet Article est en vigueur jusqu'au 1^er Janvier 2010.

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du Juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

Il appartient au Ministère Public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.