Code de la Santé Publique - Partie Réglementaire Ancienne

Fiches Pratiques, Doctrine et Jurisprudence

"La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l'extrême justice est une injure."

Montesquieu

SECTION 5 (Article R726-29)
LES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT Blog Acte Type, Doc Type, Juridique

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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

SECTION 5 (Article R726-29)
LES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT

ARTICLE R726-29

(Décret N° 99-19 du 12 Janvier 1999 Art.1 du Journal Officiel du 14 Janvier 1999)
(Loi N° 2001-616 du 11 Juillet 2001 Art.75 du Journal Officiel du 13 Juillet 2001)

Les personnels exerçant dans l’établissement Public de santé territorial de Mayotte bénéficient, selon les modalités définies aux Articles R714-28-2 à R714-28-4, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

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