"La justice est la liberté en action."
Joseph Joubert
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
SECTION 2 (Articles L611-4 à L611-7)
CAISSE NATIONALE
... ARTICLE L611-7
SECTION 3 (Articles L611-8 à L611-15)
CAISSES DE BASE
... ARTICLE L611-13
SECTION 4 (Article L611-16)
CONTROLE
SECTION 5 (Articles L611-17 à L611-18)
DISPOSITIONS COMMUNES A LA CAISSE NATIONALE ET AUX CAISSES LOCALES
SECTION 6 (Article L611-19)
ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
SECTION 7 (Articles L611-20 à L611-22)
ORGANISMES CONVENTIONNES
CHAPITRE 2
FINANCEMENT DE LA BRANCHE ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
SECTION 2 (Articles L612-4 à L612-8)
ASSIETTE ET TAUX DES COTISATIONS - EXONERATIONS
... ARTICLE L612-7
SECTION 3 (Articles L612-9 à L612-11)
RECOUVREMENT - CONTROLE
SECTION 4 (Article L612-12)
CONTENTIEUX ET PENALITES
SECTION 5 (Article L612-13)
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 3
CHAMP D'APPLICATION ET PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE
... ARTICLE L613-2
SOUS-SECTION 2 (Articles L613-3 à L613-7)
SITUATIONS PARTICULIERES
SOUS-SECTION 4 (Articles L613-8 à L613-10)
DROIT AUX PRESTATIONS
SECTION 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS - CONTROLE MEDICAL
SOUS-SECTION 3 (Article L613-13)
CONTROLE MEDICAL
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