TITRE 2
ASSURANCE MALADIE 
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE 2
ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE 1er (Articles L321-1 à L321-3)
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE L321-1
(Décret N°86-838 du 16 Juillet 1986 Art. 12 I, II, III du Journal Officiel du 17 Juillet 1986)
(Loi N°89-899 du 18 Décembre 1989 Art. 13 II du Journal Officiel du 19 Décembre 1989)
(Loi N°95-116 du 4 Février 1995 Art. 22 I du Journal Officiel du 5 Février 1995)
(Loi N°98-1194 du 23 Décembre 1998 Art. 20 I du Journal Officiel du 27 Décembre 1998)
(Loi N°99-1140 du 29 Décembre 1999 Art. 25 II du Journal Officiel du 30 Décembre 1999)
(Loi N°2001-1246 du 21 Décembre 2001 Art. 34 IV du Journal Officiel du 26 Décembre 2001)
(Loi N°2002-303 du 4 Mars 2002 Art. 81 I du Journal Officiel du 5 Mars 2002 en vigueur le 1er Janvier 2003)
(Loi N°2004-806 du 9 Août 2004 Art. 10 II du Journal Officiel du 11 Août 2004)
(Loi N°2005-102 du 11 Février 2005 Art. 68 3 du Journal Officiel du 12 Février 2005)
L'assurance maladie comporte :
1º) La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais relatifs aux Actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens fixé par l’Article L313-3, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
2º) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur l’État ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de Sécurité Sociale, selon les règles définies par les Articles L162-4-1 et L322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l’État du malade et du coût des transports fixés par Décret en Conseil d’État ;
3 La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l’Article L146-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2 et au 12 du I de l’Article L312-1 du même Code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l’État en application des Articles L112-1 à L112-4, L123-4-1, L351-1 à L351-3 et L352-1 du Code de l'éducation ;
4º) La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la Section I du Chapitre III bis du Titre Ier du Livre II du Code de la Santé Publique ;
5º) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l’Article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par Décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par Décret.
6º) La couverture des frais relatifs aux Actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l’Article L1411-6 du Code de la Santé Publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au Titre des programmes prévus par l’Article L1411-2 du même Code ainsi que des frais afférents aux examens prescrits en application de l’Article L2121-1 du même Code et aux vaccinations dont la liste est fixée par Arrêté des Ministres Chargés de la Santé et de la Sécurité Sociale ;
7º) (Abrogé) ;
8º) (Abrogé) ;
9º) La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l’Article L2132-2-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE L321-2
(Ordonnance N°96-345 du 24 Avril 1996 Art. 8 V du Journal Officiel du 25 Avril 1996)
(Loi N°2004-810 du 13 Août 2004 Art. 27 IV du Journal Officiel du 17 Août 2004)
Sous réserve des dispositions des Articles L161-8 et L311-9, les prestations prévues au 1 de l’Article L321-1 sont attribuées sans limitation de durée si l'assuré remplit, à la date des soins dont le remboursement est demandé, les conditions fixées à l’Article L313-1.
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par Décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par Arrêté Ministériel et qui doit comporter la signature du médecin.
Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.
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