Code de la Sécurité Sociale - Partie Législative

Fiches Pratiques, Doctrine et Jurisprudence

"Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l'abus qu'on peut en faire."

Victor Hugo

SECTION 4 (Article L351-7-1)
DISPOSITIONS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES Blog Acte Type, Doc Type, Juridique

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CODE DE LA SECURITE SOCIALE

SECTION 4 (Article L351-7-1)
DISPOSITIONS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES

ARTICLE L351-7-1

(Inséré par Loi N°95-5 du 3 Janvier 1995 Art. 1 I du Journal Officiel du 4 Janvier 1995 en vigueur le 1^er Janvier 1994)

Les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord au cours des périodes mentionnées au premier alinéa de l’Article L253 bis du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la Guerre ouvrent droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du Taux plein mentionné à l’Article L351-1, durant un délai, selon des conditions d'âge et de nature des services militaires accomplis fixés par Décret en Conseil d’État

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