Le rôle confié aux caisses régionales et à la caisse Nationale de l'assurance maladie dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 2 de l’Article L221-1 et par l’Article L215-1 s'exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les autorités compétentes de l’État

Le Conseil d’Administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie peut, pour toutes questions relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs aux comités techniques constitués par application de l’Article L215-4.

Lorsque le Conseil d’Administration ne délègue pas ses pouvoirs aux comités techniques, il consulte obligatoirement ceux-ci sur toutes les questions mentionnées à l'alinéa précédent.

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