"La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l'extrême justice est une injure."
Montesquieu
CODE DE LA DEFENSE
TITRE VI
DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE VII
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5371-1 à L5371-3)
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