CHAPITRE II BIS
SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE 
CODE DU SERVICE NATIONAL
CHAPITRE II BIS
SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE
SECTION I (Articles L94-1 à L94-2)
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE L94-1
(Loi Nº 87-512 du 10 Juillet 1987 Art. 2 du Journal Officiel du 11 Juillet 1987)
(Loi Nº 92-9 du 4 Janvier 1992 Art. 28 du Journal Officiel du 7 Janvier 1992)
(Loi Nº 97-1019 du 28 Octobre 1997 Art. 2 du Journal Officiel du 8 Novembre 1997)
Le service dans la Police Nationale comporte le service actif, la disponibilité et la réserve. Il s'étend jusqu'à l'âge de cinquante ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve.
Nota :Loi Nº 97-1019 du 28 Octobre 1997 Art. 2 :Les Articles L1er à L159 du Code du Service National constituent le Livre II du Code du Service National.Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 Décembre 1978. Jusqu'au 1er Janvier 2003, le Livre II du Code du Service National s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er Janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.Les jeunes gens nés avant le 1er Janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 Juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
ARTICLE L94-2
(Loi Nº 87-512 du 10 Juillet 1987 Art. 2 du Journal Officiel du 11 Juillet 1987)
(Loi Nº 97-1019 du 28 Octobre 1997 Art. 2 du Journal Officiel du 8 Novembre 1997)
Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la Police Nationale, en qualité de policier auxiliaire.
Leur nombre ne peut dépasser 10 p. 100 de l'effectif du personnel actif de la Police Nationale.
Nota :Loi Nº 97-1019 du 28 Octobre 1997 Art. 2 :Les Articles L1er à L159 du Code du Service National constituent le Livre II du Code du Service National.Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 Décembre 1978. Jusqu'au 1er Janvier 2003, le Livre II du Code du Service National s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er Janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.Les jeunes gens nés avant le 1er Janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 Juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
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