Code des Assurances - Partie Législative

Fiches Pratiques, Doctrine et Jurisprudence

"Toute vérité n'est pas bonne à croire."

Beaumarchais

LIVRE IV (Article L400-1)
ORGANISATIONS ET REGIMES PARTICULIERS D'ASSURANCE Blog Acte Type, Doc Type, Juridique

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CODE DES ASSURANCES

LIVRE IV (Article L400-1)
ORGANISATIONS ET REGIMES PARTICULIERS D'ASSURANCE

ARTICLE L400-1

(Inséré par Loi Nº 2005-1564 du 15 Décembre 2005 Art. 20 IV 1º du Journal Officiel du 16 Décembre 2005)

Pour l'application du présent Livre, les mots : "en France", les mots : "la France", et les mots : "territoire de la République Française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'Article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

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