Code Pénal - Partie Réglementaire
Le code pénal que l'on appel aujourd'hui le nouveau code pénal est rentré en vigueur le 1er mars 1994 et remplace l'ancien code pénal qui datait alors du 12 février 1810.
Ce code explicite les domaines d'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
Il a pour objectif de définir les faits et les personnes punissables, ainsi que les quorum des peines encourues éventuellement.
Mais également, de définir les crimes et délits ainsi que leur sanction (tel que les crimes et les délits contre les personnes, contre les biens, contre la nations, contre l'Etat et la paix publique mais aussi les autres crimes et délits).
Et enfin, de classer les contraventions selon leurs catégories et de délimiter les sanctions applicables.