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Code de l'Action Sociale et des Familles - Partie Réglementaire
Code de l'Action Sociale et des Familles - Partie Réglementaire
La première édition de ce code datait de 1938, le nouveau code est parue au Journal Officiel du 23 décembre 2000.
Ce code définit, l'action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par les établissements.
Il comporte des dispositions sur les différentes formes d'aide et d'action sociale : des aides pour la famille, les enfants, les personnes âgées mais aussi des actions contre la pauvreté et les exclusions.