"La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu'après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne."
Maurice Sachs
CODE DE LA CONSOMMATION
TITRE II
SECURITE
... ARTICLE L221-4
... ARTICLE L221-8
CHAPITRE IV (Articles L224-1 à L224-6)
LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
... ARTICLE L224-6
CHAPITRE V (Article L225-1)
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 1 (Articles L311-1 à L311-3)
CHAMP D'APPLICATION
SECTION 2 (Articles L311-4 à L311-5)
PUBLICITE
SECTION 3 (Articles L311-6 à L311-7-1)
CREDIT GRATUIT
SECTION 4 (Articles L311-8 à L311-19)
LE CONTRAT DE CREDIT
... ARTICLE L311-10
... ARTICLE L311-18
SECTION 5 (Articles L311-20 à L311-28)
LES CREDITS AFFECTES
... ARTICLE L311-27
SECTION 6
REMBOURSEMENT ANTICIPE DU CREDIT ET DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR
SOUS-SECTION 2 (Articles L311-30 à L311-32)
DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR
SECTION 7 (Articles L311-33 à L311-36)
SANCTIONS
SECTION 8 (Article L311-37)
PROCEDURE
CHAPITRE II
CREDIT IMMOBILIER
SECTION 2 (Articles L312-4 à L312-6)
PUBLICITE
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