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Articles relatifs à garde a vue

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359
Précision sur la garde à vue et l'audition libre
Article proposé par Franck PETIT le 30/12/2011 à 12:35
La garde à vue française est validée par le Conseil Constitutionnel, avec une mise en garde pour les policiers et gendarmes contre la pratique des auditions libres. La loi est une...
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1312
Droit pénal : La réforme de la Garde à vue | MAURICE PHILIPPE AVOCAT
Article proposé par Rolland Pierre José ROINAC le 04/06/2011 à 14:06
Quoi de nouveau avec la nouvelle réforme de la garde à vue ?
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2101
cabinetavocatrialland.fr
Article proposé par Renaud RIALLAND le 19/05/2011 à 11:29
ANNULATION DE GARDES A VUE : L'HEMMORAGIE JUDICIAIRE S'AMPLIFIE NOUVELLE ANNULATION D'UNE GARDE A VUE INTERVENUE AVANT LA REFORME DU 15 AVRIL 2011 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL d'EVRY LE 17 MAI 2011 Renvoyé...
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1089
Application de la réforme de la garde à vue
Article proposé par Franck PETIT le 11/05/2011 à 10:38
Les raisons de l'application de la nouvelle garde à vue : la Cour de cassation a incité à anticiper l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011. Il s'agit d'une évolution...
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937
La Garde à Vue de droit commun jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel: une victoire au goût amer.
Article proposé par Gatien-hugo RIPOSSEAU le 30/07/2010 à 17:19
Par une décision n° 2010/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure...
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1513
Gardes à Vue françaises inconstitutionnelles: à vos écritures !
Article proposé par Gatien-hugo RIPOSSEAU le 13/03/2010 à 19:13
Le 1er Mars 2010 est entrée en vigueur la Loi Organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à toute personne même pour la première...
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1787
Gardes à vue françaises illégales annulées = la fronde du Barreau de Nice marque un point. - Le blog de John Bastardi Da
Article proposé par John BASTARDI DAUMONT le 17/02/2010 à 11:36
Gardes à vue françaises illégales annulées = la fronde du Barreau de Nice marque un poin
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1193
Justice au singulier
Article proposé par Bernard Eric JAURIGE le 22/11/2009 à 21:25
Doit-on repenser la garde à vue comme le demande certains, ou dépasser ce débat et entrevoir un droit réel à une défense et donc, l'accès au dossier dès...
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