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Score
885

La Garde à Vue de droit commun jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel: une victoire au goût amer.

Article proposé par Gatien-hugo RIPOSSEAU le 30/07/2010 à 17:19

Mots clés :
Garde à vue
conseil constitutionnel
QPC
Décision n° 2010 22 QPC du 30 juillet 2010

Par une décision n° 2010/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure...

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