Aux termes d’une dépêche JurisClasseur," le ministre de l'Immigration a présenté un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en Conseil des ministres. Le projet de loi transpose trois directives européennes : « retour » du 16 décembre 2008, la « carte bleue » du 25 mai 2009, et « sanctions » du 18 juin 2009.
Mot clé - avocat séjour
En faisant obligation au requérant de quitter le territoire français, l’autorité préfectorale a méconnu le droit au respect de sa vie privée et familiale en France. En effet, si le requérant était susceptible de bénéficier de la procédure du regroupement familial, son retour au Sénégal le temps de cette procédure portait, dans les circonstances particulières de l'espèce, un préjudice à sa famille en France disproportionné au regard des buts poursuivis par la mesure d'éloignement en cause. |
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